La Chambre régionale des comptes tranche le débat

Voilà tranché, avec quelques mois de retard, le débat qui a animé la campagne des cantonales. La Chambre régionale des comptes vient en effet de publier son rapport d’observation définitive sur les finances et la gestion du conseil général. Un document de 45 pages dans lequel la CRC revient notamment sur la fameuse querelle ayant suivi la révision, décidée par le conseil général, de la politique d’abattement à la taxe d’habitation. Dire que l’opposition socialiste accueille la prose de la Chambre avec le sourire tient de l’euphémisme.

Pour mémoire, avant que le conseil général ne s’empare du problème, c’étaient les communes bas-rhinoises qui instauraient — ou non — des abattements sur la part départementale de la taxe d’habitation. Problème, 200 et quelques communes, sur 526 au total, n’avaient jamais instauré la moindre « ristourne ». Tandis que d’autres s’étaient montrées plus généreuses.

En juin 2009, le conseil général vote donc, « au nom de l’équité entre les communes » — dixit Guy-Dominique Kennel, président de la collectivité — un régime d’abattement qui remet tout à zéro (*).

Le PS crie à l’entourloupe

L’année qui suit, la polémique entourant la mesure enfle à l’approche des cantonales. La majorité défend sa politique et « mouille » même l’opposition. De fait, les conseillers ont voté la mesure à l’unanimité. Le PS crie à l’entourloupe et dénonce l’iniquité du régime créé.

La Chambre lui donne raison sur les deux points. En effet, p. 26 la CRC constate « que les motivations et les conséquences de ce choix [l’adoption du fameux régime, ndlr] n’ont pas été portées à la connaissance de l’assemblée délibérante, à la différence de la décision prise, par exemple, par le conseil général de Haute-Loire. En effet, dans sa délibération (séance du 29 septembre 2009) et le rapport qui l’accompagnait, ce département a largement explicité et son objectif financier et l’incidence de la suppression des abattements facultatifs sur le contribuable ».

En clair, les conseillers généraux socialistes ont voté, certes, mais sans pouvoir mesurer la portée de leur geste. Dont acte.

Quant à l’impact pour les contribuables bas-rhinois du nouveau régime, le rapport de la CRC souligne que la hausse des cotisations de taxe d’habitation « affecte principalement les contribuables dont la valeur locative du logement est inférieure ou égale à la valeur locative moyenne départementale, donc a priori parmi les plus modestes (p. 29) ». Une conclusion tirée des simulations du Conseil, comme de celles de la Chambre.

Surtout, cet accroissement de l’effort des contribuables provient bien du nouveau régime d’abattement — d’autres facteurs entrant en jeu, mais à un degré négligeable. Et pour cause : « L’abattement général à la base était en moyenne de 15% et un peu plus d’une quarantaine de communes pratiquaient des abattements historiques supérieurs à 15%. »

La mesure n’est pas neutre en termes de rendement fiscal puisque le nouveau régime rapporte 18 millions d’euros au conseil général. De leur côté, les communes dont les contribuables se retrouvent perdants dans l’opération — environ une sur deux dans le département — ont toute liberté de renoncer aux ressources fiscales correspondantes, puisqu’elles sont désormais seules attributaires de la taxe d’habitation. Joli tour de passe-passe non ?

Manuel Plantin

(*) Sans entrer dans le détail, le régime instauré ne prévoit pas d’abattement général et fixe les abattements obligatoires pour la 1 re et la 3 e personne à charge à, respectivement, 10% et 15%.